Demande de documents et de clarifications concernant le vote constitutionnel

Wilsonn Telimo Lwi

28 sept.

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Demande de documents et de clarifications concernant le vote constitutionnel

Le 28 septembre 2026

Au Gouvernement de la République d’Haïti

Copie au Conseil électoral provisoire (CEP)

Mesdames, Messieurs,

Au nom d’ITIYAyiti, nous vous demandons de mettre à la disposition du public les documents et les explications nécessaires pour examiner la ratification populaire des changements proposés à la Constitution d’Haïti. Le décret électoral publié le 2 juin 2026 prévoit un vote par « oui » ou par « non » lors du premier tour des élections présidentielle et législatives. Le calendrier du CEP fixe actuellement ce scrutin au 13 décembre 2026, sous réserve des conditions de sécurité et des ressources financières nécessaires. Nous vous prions de répondre par écrit aux questions suivantes et de rendre les documents justificatifs accessibles à tous.

Texte définitif et publication officielle. Veuillez fournir le libellé intégral et définitif de chaque changement proposé, ainsi que le numéro et la date de l’édition du Moniteur dans laquelle ces changements ont été publiés. Nous demandons également des versions accessibles en créole haïtien et en français. L’article 194 du décret impose une publication au moins 90 jours avant le scrutin. Pour un vote prévu le 13 décembre, cette échéance correspondait au 14 septembre 2026. Veuillez indiquer la publication officielle qui permet de vérifier le respect de cette exigence. Si la publication n’a pas eu lieu à cette date, veuillez expliquer les mesures que vous envisagez concernant le calendrier.
Explication des changements. Veuillez fournir une comparaison, article par article, avec la Constitution actuellement en vigueur. Précisez l’effet de chaque changement, sa date éventuelle d’entrée en vigueur et les règles applicables après un résultat « oui » ou « non ». Expliquez également les conséquences qu’aurait une approbation pour les responsables élus le même jour.
Fondement constitutionnel. Veuillez publier l’analyse juridique écrite du gouvernement concernant l’article 284-3 de la Constitution de 1987 amendée. Nous vous demandons notamment d’expliquer le fondement juridique de la ratification populaire envisagée et la distinction que vous établissez entre cette procédure et l’interdiction constitutionnelle d’un référendum visant à modifier la Constitution.
Formulation du bulletin. L’article 220.1 prévoit une seule question appelant une réponse « oui » ou « non » sur les changements proposés. Veuillez expliquer pourquoi ces changements sont présentés ensemble et comment une personne favorable à certaines propositions, mais opposée à d’autres, pourrait exprimer son choix.
Conditions d’une participation équitable. En coordination avec le CEP, veuillez publier les critères permettant de déterminer si les conditions de sécurité sont suffisantes pour tenir le scrutin. Précisez les dispositions prévues pour l’inscription et le vote des personnes déplacées, des citoyens ayant perdu leurs pièces d’identité, des personnes en situation de handicap et des Haïtiens admissibles au vote vivant à l’étranger. Indiquez qui évaluera ces conditions et quand cette évaluation sera rendue publique.
Observation, dépouillement et recours. Nous vous demandons de solliciter du CEP la publication des procédures relatives à l’accréditation des observateurs, à leur accès au scrutin et à la tabulation, à la diffusion des procès-verbaux des bureaux de vote, à la vérification des résultats locaux par rapport aux totaux annoncés, ainsi qu’aux délais et modalités de dépôt des contestations.

Nous sollicitons une rencontre avec des représentants habilités à répondre à ces questions, sur la base d’un ordre du jour convenu à l’avance. Veuillez nous transmettre une réponse écrite, les documents mentionnés et une proposition de date de rencontre dans les dix jours ouvrables suivant la réception de cette lettre. Nous entendons rendre publiques nos questions et les réponses officielles afin que les citoyens, quelles que soient leurs opinions, puissent examiner les mêmes éléments.

Notre démarche vise à obtenir des réponses juridiques claires et à favoriser une participation citoyenne informée, libre et équitable. Nous accueillerons votre réponse avec attention et corrigerons toute erreur factuelle dans nos documents publics si les pièces officielles le justifient.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

ITIYAyiti